Un « permis de torturer » belge à Israël

Alors que le Comité des Nations Unies contre la torture dénonce l’utilisation de la torture et d’actes inhumains et dégradants par les forces de sécurité israéliennes durant les interrogatoires, le projet LAW TRAIN, financé par le programme européen de soutien à la recherche Horizon 2020, instaure une collaboration entre la police judiciaire belge, la KULeuven et la police israélienne sur les méthodes d’interrogatoire.

Les organisations de la société civile dénoncent ce « permis de torturer » accordé à Israël et demandent que soient établis des critères éthiques beaucoup plus rigoureux pour l’accès aux fonds européens de soutien à la recherche. Lancé en mai 2015, le projet LAW TRAIN vise à développer des technologies qui permettront l’uniformisation des méthodes d’interrogatoire de police dans la lutte contre le trafic et les crimes transnationaux. Coordonné par l’université israélienne de Bar Ilan, il rassemble des équipes du ministère israélien de la Sécurité nationale, de la police israélienne, du ministère de la Justice et de la police du Portugal, du ministère de l’Intérieur et de la Guardia Civil de l’Espagne et enfin du SPF Justice belge. D’autres partenaires privés se joignent au projet de recherche, dont la faculté de droit, section criminologie, de la KULeuven.

Un contexte propice

Les récentes vagues d’attentats en Europe mettent la lutte contre le terrorisme au premier rang des priorités pour nos gouvernements. Parallèlement, nombreux sont les articles de presse qui font écho au savoir-faire israélien en matière de sécurité, capable de faire face à une « menace terroriste » permanente. Dans une analyse publiée dans Politis (« Attentat de Nice : À ceux qui vantent le «modèle » israélien», Politis, 21 juillet), Denis Sieffert relève que même si la plupart de ces articles s’en tiennent à une description « technique » du modèle israélien, ils démontrent toute l’ambiguïté du concept de « terrorisme ». Comme il l’explique bien, « Que ce soit Daech, un psychotique alcoolique et délinquant, ou un Palestinien dont on vient de détruire la maison et les terres cultivables pour cause d’extension coloniale, c’est du pareil au même ».

Un tel contexte favorisant l’aveuglement européen face aux violations de droits de l’Homme de leur partenaire « technique » israélien, quoi de plus naturel qu’un projet comme LAW TRAIN ?

Le projet LAW TRAIN est légalement problématique…

Le projet LAW TRAIN est en tout premier lieu problématique légalement car il instaure une collaboration avec la police israélienne dont le siège central se trouve dans Jérusalem-Est occupée, et ce, en contravention avec le droit international qui énonce expressément que Jérusalem-Est ne fait pas partie du territoire d’Israël. En participant au projet aux côtés de la police israélienne, le SPF Justice belge contrevient aux obligations de la Belgique eu égard au droit international. De plus, lorsqu’un Etat viole le droit international, comme Israël lorsqu’il colonise illégalement le territoire palestinien, les Etats tiers ont l’obligation de lui intimer de respecter le droit international, de ne pas reconnaitre comme légale la situation illégale créée et de ne pas y porter assistance.

L’Union européenne a depuis quelques années pris des mesures claires veillant à ne pas reconnaître la souveraineté israélienne sur les territoires occupés, au premier rang desquelles les Lignes directrices de juillet 2013. Celles-ci excluent de tout financement ou subside européen les entités établies ou ayant leurs activités dans les colonies. Leur première application en fut d’ailleurs le programme-cadre de financement de la recherche Horizon 2020, provoquant l’ire des Israéliens. Des projets ou des universités israéliennes basés dans les colonies se sont ainsi vus exclus du programme. Comment un projet comme LAW TRAIN a-t-il alors pu être accepté, alors qu’il instaure une collaboration avec la police israélienne ? On ne peut que s’interroger sur la manière dont sont approuvés les nouveaux projets financés par Horizon 2020 et sur la manière dont les Lignes directrices de 2013 leur sont appliquées ? Le programme Horizon 2020 doit normalement subir une évaluation à mi-parcours en 2017. Ces questions mériteraient d’y recevoir des réponses.

Et éthiquement inacceptable

En deuxième lieu, le projet LAW TRAIN est éthiquement inacceptable. Devant l’admiration dont font l’objet les méthodes de sécurité israéliennes, il est nécessaire de rappeler que le « savoir-faire » israélien est le produit direct de son occupation du territoire palestinien, une occupation qui dure depuis bientôt cinquante ans. Cette occupation, dont la longueur commence à outrepasser la notion d’« occupation temporaire » acceptée par la IVe Convention de Genève, s’accompagne de surcroît de violations incessantes des droits de l’Homme et du droit international.

Sachant que le projet LAW TRAIN concerne les techniques d’interrogatoire, jetons un coup d’œil sur les dérives israéliennes dans ce secteur. Depuis longtemps, les ONG israéliennes, palestiniennes et internationales dénoncent l’utilisation de la torture et d’autres traitements inhumains et dégradants par le Shin Bet, la police et l’armée israéliennes lors des interrogatoires de prisonniers. Dans son cinquième rapport périodique sur Israël, publié en juin 2016, le Comité des Nations Unies contre la torture s’est dit très préoccupé par les multiples allégations de tels actes, notamment sur des mineurs palestiniens. A côté de cela, le Comité exprime également ses inquiétudes devant l’utilisation excessive de la détention administrative par les autorités israéliennes. Face à ces dénonciations, portée par une instance peut soupçonnable de partialité, comment un projet comme LAW TRAIN peut-il, d’un point de vue éthique, voir le jour ou en tous cas être maintenu ?

Absence de critères éthiques pour l’accès aux fonds européens Horizon 2020

Des membres de la société civile en contact avec la Commission européenne nous ont communiqué la teneur des critères éthiques définis par le programme Horizon 2020. Dans le cas précis du projet LAW TRAIN, aucun critère n’existe a priori ; il revient donc aux participants au projet d’en fixer eux-mêmes pour le temps du projet.

Cette façon de procéder n’est ni fiable ni efficace. D’une part, les implications éthiques d’un projet devraient être posées avant le démarrage du projet et non durant son déroulement. Par ailleurs, il ne convient pas que des participants à un projet soient juges et parties. Comment en effet imaginer que l’on soit prêt à saboter soi-même une possibilité de financement à laquelle on postule ?

Interpellations

C’est au sein même des institutions académiques qu’est aujourd’hui tirée la sonnette d’alarme. Après les cinquante professeurs qui avaient interpellé le recteur de UGhent sur la collaboration de l’université gantoise avec Israel Aerospace Industrie et Elbit Systems ("Geen propere handen" voor UGent in Israël », De Morgen, 16/5/2016), c’est aujourd’hui le collectif belge pour le boycott culturel et académique d’Israël (BACBI) qui interpelle Rik Torfs sur la participation de la KUL au projet LAW TRAIN (« KULeuven betrokken in project met Israëlische politie. Open brief aan rector Torfs », De Wereldmorgen, 23/5/2016). Ces professeurs et chercheurs s’interrogent sur ses implications morales et juridiques pour l’université de Louvain, qui se rendrait ainsi complice de violations du droit international et de droits de l’Homme.

Des campagnes et interpellations sont en outre lancées par la société civile. En Belgique, une série d’organisations ont déjà pris contact avec les participants belges au projet LAW TRAIN ainsi qu’avec les responsables du suivi d’Horizon 2020 au niveau belge. Au Portugal, une large coalition de la société civile, à laquelle s’est joint le parti vert, a entrepris une campagne pour dénoncer les participations portugaises au projet. Leur mobilisation s’est conclue par un succès puisque le ministère de la Justice et la police du Portugal viennent de se retirer du projet ! . Espérons maintenant que la réaction soit similaire en Belgique.

Espérons également que le projet LAW TRAIN puisse servir de base pour l’établissement de meilleures balises éthiques pour le programme Horizon 2020, ainsi que pour d’autres traités et programmes de financements de l’UE.

Nathalie Janne d’Othée

(Bulletin “Palestine” n°69, ABP).